Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 67.2 - Code de déontologie des conseillers et conseillères d’orientation
Article 4
Versions de la disposition
4. Le conseiller d’orientation doit soutenir l’honneur et la dignité de la profession et favoriser le maintien du lien de confiance du public envers celle-ci.
En vig.: 2018-09-13
4. Le conseiller d’orientation doit soutenir l’honneur et la dignité de la profession et favoriser le maintien du lien de confiance du public envers celle-ci.
